Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions

En utilisant Admissible.ca, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.

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Nature du service

Admissible.ca fournit des outils d’information, d’estimation et de sensibilisation destinés à aider les utilisateurs à mieux comprendre certaines règles, programmes, prestations, crédits, aides financières, démarches administratives ou situations juridiques.

Les résultats affichés sont générés à partir d’informations simplifiées fournies par l’utilisateur et reposent sur des règles, hypothèses, approximations ou interprétations qui peuvent être incomplètes.

Les résultats sont fournis à titre indicatif seulement.

Aucun avis professionnel

Les informations et résultats présentés sur Admissible.ca ne constituent pas :

• un avis juridique;
• un avis fiscal;
• un avis financier;
• un avis comptable;
• une opinion professionnelle;
• une décision officielle;
• une confirmation d’admissibilité;
• une garantie de résultat.

Aucune relation professionnelle n’est créée entre Admissible.ca et ses utilisateurs.

Pour toute décision importante, il est recommandé de consulter les organismes gouvernementaux concernés ou un professionnel qualifié.

Absence de garantie

Bien que nous nous efforcions de fournir une information utile et à jour, Admissible.ca ne garantit pas :

• l’exactitude des informations;
• l’exhaustivité des informations;
• l’actualité des informations;
• la pertinence des résultats pour une situation particulière;
• la disponibilité continue du service;
• l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions.

Les lois, règlements, politiques gouvernementales, programmes et critères d’admissibilité peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable :

• des informations qu’il saisit;
• de l’interprétation des résultats;
• des décisions prises à la suite de l’utilisation du site;
• des démarches entreprises auprès d’organismes publics ou privés.

Avant de prendre une décision financière, fiscale, administrative ou juridique, l’utilisateur doit valider sa situation auprès des sources officielles appropriées.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Admissible.ca, ses propriétaires, administrateurs, collaborateurs et fournisseurs ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit résultant notamment :

• de l’utilisation du site;
• de l’impossibilité d’utiliser le site;
• d’une erreur ou omission dans les contenus;
• d’un résultat inexact ou incomplet;
• d’une interprétation erronée d’un résultat;
• d’une décision prise sur la base des informations fournies;
• d’une perte financière;
• d’une perte de revenu;
• d’une perte d’occasion;
• d’un refus d’admissibilité à un programme ou à une prestation;
• d’un litige ou d’une réclamation impliquant un tiers.

Cette limitation s’applique même si Admissible.ca a été informé de la possibilité de tels dommages.

Sources externes

Le site peut contenir des liens vers des sites gouvernementaux, organismes publics ou autres ressources externes.

Admissible.ca n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité ou leurs pratiques.

Modification du site

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou retirer tout contenu, outil ou fonctionnalité du site à tout moment, sans préavis.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps.

La poursuite de l’utilisation du site après une modification constitue une acceptation des conditions révisées.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous par l’intermédiaire des coordonnées publiées sur le site.